23 éme critére de discrimination : capacité de parler une autre langue
6 mars 2017
Rappel des critères :
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une nation
- Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion
- Perte d’autonomie
- Discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa particulière
vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur. - La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
- La discrimination opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé
de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits (cf : code pénal)
Discrimination opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de
subir des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral
(cf : code du travail)