23 éme critére de discrimination : capacité de parler une autre langue

6 mars 2017

Rappel des critères :

  • Caractéristiques génétiques
  • Mœurs
  • Orientation sexuelle
  • Identité de genre
  • Âge
  • Opinions politiques
  • Activités syndicales
  • Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une nation
  • Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion
  • Perte d’autonomie
  • Discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa particulière
    vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur.
  • La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
  • La discrimination opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé
    de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits (cf : code pénal)

Discrimination opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de
subir des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral
(cf : code du travail)

Archives